Pack Loi ALUR pour renouvellement de CARTE professionnelle T

Description

Les points forts de la formation

• Public : Professionnels de l’Immobilier ou du crédit
• Eligible pour renouvellement de carte professionnelle T
• 100% prise en charge OPCO
• Atouts pédagogiques : Apports théoriques / Études de cas / Question/Réponses
• Une évaluation initiale (Test de positionnement) et des Quiz à chaque fin de module.

Objectif de la formation

• Connaître les obligations de l’agent immobilier.
• Maîtriser les procédures de commercialisation d’un bien immobilier.
• Connaître les modalités des différents types de mandats.
• Maîtriser les différentes étapes des r.d.v vendeurs.
• Connaître les bases de l’offre d’achat, la promesse de vente et le compromis de vente.
• Tout connaître sur la vente immobilière.
• Apprendre les étapes d’une vente.
• Comprendre les formalités générales de la vente immobilière.
• Connaître les obligations du vendeur et de l’acheteur.
• Comprendre les obligations liées au lutte contre le blanchiment, et à la protection des données personnelles.

Programme de formation

Chapitre 1 : Section négociateur immobilier

I. L’agent immobilier

• L’agent immobilier
• Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
• Quiz intermédiaires

II. La prospection immobilière

• La prospection active
• La prospection passive
• Comment faire une bonne prospection ?
• Quiz intermédiaires

III. Les rendez-vous vendeur

• Le R1
  • Le R1 et son objectif
  • La préparation du R1
  • Présentation et installation chez le vendeur
  • La visite du bien et la ligne empathique
  • Vérification des mesures, vendre le R2 et fixer la date
  • SIMULATION R1 – 1ère partie (simulation)
  • SIMULATION R1 – Variante n°1 (simulation)
  • SIMULATION R1 – Variante n°2 (simulation)
  • SIMULATION R1 – Variante n°3 (simulation)
  • Récapitulatif des étapes et conclusion du R1
• Le R2
  • Qu’est-ce que c’est et objectifs ?
  • Présentation du CR estimation et rappel des prestations
  • Les forces et les faiblesses
  • Les outils d’estimation
  • Prix de l’estimation et stratégie de commercialisation
  • La défense du prix de votre estimation
  • SIMULATION R2 – 1ère partie (simulation)
  • SIMULATION R2 – Variante n°1 (simulation)
  • SIMULATION R2 – Variante n°2 (simulation)
  • SIMULATION R2 – Variante n°3 (simulation)
  • Comment défendre vos honoraires ?
  • Le bon de visite
  • Conclusion R0-R1-R2
• Quiz intermédiaires

IV. Commercialisation du bien

• Signature du mandat et assurer le suivi de la vente
• La découverte acquéreur
• Visite avec les clients – INTRODUCTION (simulation)
• La découverte acquéreur (simulation)
• Comment réaliser une annonce de qualité
• Comment réaliser une visite
• La visite avec les clients (simulation)
• Comment négocier une offre d’achat
• Le R3 – Comment négocier une baisse de prix pendant la commercialisation
• Quiz intermédiaires

V. Le mandat

• Qu’est-ce qu’un mandat ?
• Le mandat
• Le mandat exclusif
• Le mandat simple
• Le mandat semi exclusif
• Les avenants au mandat de vente
• Les causes qui entrainent la nullité du mandat
• Quiz intermédiaires

VI. Que comporte le mandat exclusif ?

• La désignation du vendeur
• La désignation du mandataire et la désignation du bien
• État d’occupation du bien
• Prix de vente et honoraires du mandataire
• La validité du mandat et les conditions générales du mandat
• Les conditions particulières de l’exclusivité et les actions commerciales que le mandataire s’engage à réaliser
• Reddition de comptes et élection de domicile
• Pourquoi privilégier le mandat exclusif
• Argumentaire pour défendre l’exclusivité
• Quiz intermédiaires

VII. Les pièces à collecter lors de la signature du mandat

• Intro
• Le règlement de copropriété́
• Les procès verbaux d’assemblées générales
• Les relevés de charge
• La taxe foncière et l’attestation d’immatriculation de la copropriété́
• La fiche synthétique de la copropriété
• Le diagnostic technique global
• Le diagnostic de performance énergétique de la copropriété
• Le diagnostic technique amiante
• Les diagnostics techniques des parties privatives
• Le constat d’exposition aux risques de plomb
• L’état relatif à l’amiante
•  Le diagnostic de performance énergétique
• L’état des risques, des pollutions, des parasites et des termites
• Loi Carrez – superficie
• L’assainissement non collectif
• Le diagnostic bruit et le pré-état daté
• Quiz intermédiaires

VIII. Les documents d’information précontractuelle

• Document d’information précontractuelle signé en agence
• Document d’information précontractuelle signé hors agence
• Quiz intermédiaires

IX. L’offre d’achat et le compromis de vente

• L’offre d’achat
• La promesse de vente
• Le compromis de vente
• Quiz intermédiaires

X. La promesse de vente

• Les parties au contrat et l’information préalable des parties
• La déclaration des parties
• Nature et description des biens
• Diagnostics techniques
• La déclaration du vendeur
• L’état d’occupation
• Les conditions générales de la vente
• Les conditions financières de la vente
• Le financement de l’acquisition
• Condition suspensive liée à la vente d’un autre bien et affirmation de sincérité
• La réalisation de la vente
• La survenance d’une crise sanitaire et faculté de substitution
• Le transfert de propriété, la jouissance des biens, la survenance d’un sinistre pendant la validité du compromis et l’obligation de garde du vendeur
• La clause de visite des biens avant signature authentique et notifications électroniques
• Le droit de rétractation et mode de notification
• Annexes
• Quiz intermédiaires

XI. Compromis de vente de biens en copropriété

• Informations relatives à l’organisation de l’immeuble
• Informations concernant la copropriété – Partie 1
• Informations concernant la copropriété – Partie 2
• Information sur la santé financière de la copropriété
• Conclusion
• Quiz intermédiaires

XII. Comment envisager la relation et la négociation commerciale avec la banque ? (destinée à aider vos acquéreurs)

• Introduction
• Banque actuelle, banques concurrentes ou s’adresser à un courtier ?
• Le rendez-vous avec la banque avant de commencer les visites
• Le rendez-vous avec le banquier une fois le compromis signé
• Quelle est la psychologie du banquier ?
• Les différents types de prêt
• Les franchises
• Les différents types de garantie
• Comment négocier le prêt bancaire ?
• Quiz intermédiaires

XIII. Divers thèmes

• Loi SRU
• Procuration pour vendre
• Cession compromis de vente
• Accord de résolution amiable
• Convention d’entreposage temporaire
• Entrée anticipée dans le bien par l’acquéreur
• Le départ tardif du vendeur
• Financement prorogation
• L’état daté
• Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
• Que se passe-t-il après l’acte de vente signé ?
• Les frais de notaire, qu’est-ce que c’est ?
• Comment réduire les frais de notaire ?

XIV. Cas pratiques

• Introduction
• Mandat exclusif – Partie 1
• Mandat exclusif – Partie 2
• Mandat simple (appartement)
• Mandat semi-exclusif (appartement)
• Avenant au mandat exclusif (baisse de prix)
• Offre d’achat
• Avenant offre d’achat acceptée
• Compromis de vente – Partie 1
• Compromis de vente – Partie 2
• Compromis de vente – Partie 3
• Compromis de vente – Partie 4
• Compromis de vente – Partie 5
• Déclaration de financement personnel
• Procuration pour vendre
• Prorogation du compromis de vente
• Résolution amiable

Chapitre 2 : Section vente immobilière

I. Généralités sur les ventes immobilières

• Définition de la vente immobilière
• Les contrats préparatoires
• Le cadre de l’avant contrat
• La stipulation de conditions
• La protection du bénéficiaire
• Le droit de rétraction de l’acquéreur immobilier non professionnel
• La règlementation des versements d’argent
• Les autres protections du bénéficiaire
• Avants contrats et procédures collectives
• La promesse unilatérale de vente
• L’option réservée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente
• Les indemnités d’immobilisation
• L’issue de la promesse de vente n°1 : l’absence de levée d’option
• L’issue de la promesse de vente n°2 : les modalités de la levée de l’option
• L’issue de la promesse de vente n°3 : le refus de vendre ou d’acheter après la levée de l’option.
• L’issue de la promesse de vente n°4 : la perte ou la dégradation du bien
• La transmission de la promesse
• La promesse unilatérale d’achat
• La promesse synallagmatique et la vente sous signature privée
• Cas spécifique de la promesse synallagmatique valant vente
• Cas spécifique de la promesse ne valant pas vente
• Autres spécificités concernant la promesse de vente
• La fiscalité de la promesse synallagmatique
• Transmission de la promesse
• Quiz intermédiaires

II. Le pacte de référence

• Nature et contenu du pacte de préférence
• Les modalités de mise en oeuvre du pacte de préférence
• Les effets juridiques du pacte de préférence
• Les clauses caractéristiques des avants-contrats
• Les clauses caractéristiques d’un pacte de préférence
• La vente amiable d’immeuble
• Les vices du consentement : l’erreur
• Les vices du consentement : le dol
• Les vices du consentement : la violence
• Les vices du consentement : les sanctions dans le cadre d’un vice du consentement
• Quiz intermédiaires

III. Capacité et pouvoir des parties

• Capacité des parties : cas des mineurs propriétaires
• Capacité des parties : cas des majeurs vulnérables
• Les interdictions spéciales d’acquérir
• L’interdiction pénale d’acheter au titre de l’habitat indigne
• L’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
• Les pouvoirs des parties
• Quiz intermédiaires

IV. Le continu de l’accord des parties

• L’immeuble
• La détermination du prix de vente
• Le prix lésionnaire
• Le prix réel et sérieux
• La vente affectée d’une condition
• La vente affectée d’un terme
• Quiz intermédiaires

V. Les formalités

• Les formalités préalables à la vente
• Le carnet d’information du logement
• Le dossier de diagnostic technique
• L’acte authentique
• Les formalités postérieures à la vente
• Quiz intermédiaires

VI. Les clauses usuelles

• Les clauses usuelles
• Quiz intermédiaires

VII. Les obligations du notaire

• Les obligations du notaire
• Quiz intermédiaires

VIII. L’obligation du vendeur

• Le devoir d’information
• L’obligation de délivrance – partie 1
• L’obligation de délivrance – partie 2
• L’obligation de délivrance – partie 3
• La garantie d’éviction – partie 1
• La garantie d’éviction – partie 2
• La garantie des vices cachés – partie 1
• La garantie des vices cachés – partie 2
• La garantie des vices cachés – partie 3
• Les garanties des vices de pollution
• Quiz intermédiaires

IX. Obligations de l’acheteur

• La première obligation de l’acheteur, celle de payer de vente
• Les autres obligations de l’acheteur
• Quiz intermédiaires

X. Transfert de propriété, des risques et de la jouissance

• Le transfert de propriété, des risques et de la jouissance
• Quiz intermédiaires

XI. La résolution de la vente

• La résolution de la vente
• Quiz intermédiaires

XII. La location-accession à la propriété immobilière

• Qu’est-ce que la location-accession ?
• Conditions de forme de la location-accession
• Droits et obligation des parties au contrat de location-accession
• Les garanties des parties au contrat de location-accession
• Le devoir d’information et de protection de l’accédant par location-accession
• Le transfert de propriété par location-accession
• Le cas particulier de la location-accession d’immeubles en construction
• Le Régime fiscal de la location-accession
• Location-accession, quelles sont les régimes de TVA et les droits d’enregistrement qui s’appliquent ?
• Quiz intermédiaires

XIII. La vente avec faculté de rachat

• Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat ?
• Les aspects juridiques de la vente avec faculté de rachat
• Les aspects fiscaux de la vente avec faculté de rachat
• Quiz intermédiaires

XIV. Le bail réel et solidaire

• Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 1
• Le régime juridique du bail réel solidaire – Partie 2
• Le régime fiscal du bail réel solidaire
• Quiz intermédiaires

XV. La publicité foncière

• Principes généraux de la publicité foncière
• L’effet relatif de la publicité foncière
• Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 1
• Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 2
• Les domaines d’application de la publicité foncière obligatoire – Partie 3
• Les domaines d’application de la publicité foncière facultative
• Les conflits entre acquéreurs successifs
• Le Régime de la publicité foncière – Partie 1
• Le Régime de la publicité foncière – Partie 2
• Le Régime de la publicité foncière – Partie 3
• Quiz intermédiaires

XVI. La saisie immobilière

• La saisie immobilière : ses caractéristiques et ses conditions
• Principales règles de la procédure – Partie 1
• Principales règles de la procédure – Partie 2
• La saisie de l’immeuble et l’établissement de l’acte de saisie
• La publication de l’acte de saisie de l’immeuble
• La pluralité de saisies immobilières et d’immeubles
• Les effets de l’acte de saisies à l’égard du débiteur ou du tiers détenteur
• La péremption de l’acte de saisie
• La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie
• La vente de l’immeuble saisi et ses actes préparatoires – Partie 2
• L’audience et le jugement d’orientation dans le cas de vente d’immeuble saisi
• Les cas de vente amiable de l’immeuble saisi sur autorisation judiciaire et de vente de gré à gré au cours de la procédure d’adjudication
• La vente par adjudication – Partie 1
• La vente par adjudication – Partie 2
• La vente par adjudication – Partie 3
• La distribution du prix – Partie 1
• La distribution du prix – Partie 2
• Quiz intermédiaires

Chapitre 3 : Section déontologie immobilière

• Introduction
• Présentation du groupe
• Vos compétences dans le sens du code de déontologie
• L’éthique professionnelle
• Rappel tracfin et non-discrimination
• Rsac, agents co et avis de valeurs
• Le RGPD, Le Conseil, le conflit d’intérêt
• Éthique professionnelle 2ème partie
• Oubliez le low cost !!!
• Respect des lois et règlements
• La compétence
• Conclusion
• Quiz intermédiaires

Chapitre 4 : Section non-discrimination en immobilier

• Introduction
• Petites histoires d’introduction vécues
• Rappel légal précis
• Comment peut réagir un locataire ?
• Comment réagir face à la discrimination dans la transaction Immo ?
• Comment réagir face à la discrimination dans la location Immo ?
• D’une caricature à la vraie discrimination
• Discrimination immobilière
• Discrimination homophobe
• Dérive d’actualité contre la communauté asiatique
• Scènes choquantes pour faire réagir les non-convaincus
• Quiz intermédiaires

Prérequis de la formation

Pour tirer pleinement parti de cette formation, il est recommandé :

• De disposer d’un ordinateur ou d’un smartphone connecté à internet.
• D’avoir une motivation à apprendre et à intégrer de nouvelles méthodes dans ses pratiques professionnelles ou personnelles.

À propos du tarif de la formation

Les tarifs pour la formation en ligne s’entendent « à partir de… ».

Le coût final varie selon votre projet et peut inclure des frais complémentaires (examens, ateliers, dossier administratif).

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